Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 février 2018
Résumé
> En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la région est compétente pour la délivrance et la gestion des titres miniers en mer (article L. 611-31 du code minier).
Ce transfert de compétence de l’Etat vers les régions d’outre-mer en matière de titres miniers offshore découle de l’article 48 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.
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