Résumé
> Le Bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts du 7 février 2018 actualise le commentaire de l’administration fiscale sur la déduction en faveur de l’investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant exclusivement au gaz naturel véhicules (GNV), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED 95, prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 par l’article 21 de la loi de finances pour 2018(1).
Il est notamment précisé que :
- ces dispositions s’appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- l’extension de ces dispositions aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est strictement égal à 3,5 tonnes et aux véhicules fonctionnant à l’ED 95 s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
(1) Circ. CPDP n° 11321 du 4 janvier 2018.
