Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 mars 2018
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 21,73 €/hl pour le premier semestre 2018 par un arrêté du 20 février 2018 (J.O. du 9 mars 2018), contre 15,42 €/hl pour le second semestre 2017(1). La circulaire n° 18-012 du 9 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des douanes du 23 mars 2018, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
(1) Circ. CPDP n° 11294 du 30 octobre 2017.
Télécharger le document
