Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 avril 2018
Résumé
> Un commentaire de l’administration fiscale du 4 avril 2018 précise les modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement de la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures instituée à compter du 1er janvier 2018 par l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2017 et codifiée à l’article 1590 du code général des impôts(1).
Cette taxe
- est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- est assise sur la surface au kilomètre carré de chaque permis ;
- s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
- n’est pas applicable sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive (ZEE).
Son barème est de :
- 5 € par kilomètre carré et par an pour la première période de validité du permis ;
- 10 € par kilomètre carré et par an à compter de sa première prolongation ;
- 30 € par kilomètre carré et par an à compter de sa seconde prolongation.
(1) Circ. CPDP n° 11321 du 4 janvier 2018.
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