Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 avril 2018
Résumé
> L’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95(1) est modifié par un arrêté du 29 mars 2018 publié au Journal officiel du 13 avril 2018.
Ces modifications, proposées lors du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers (CTUPP) du 21 juin 2017(2), prévoient qu’un étiquetage non obligatoire pourra être disposé sur les appareils de distribution et le pistolet à compter du 12 octobre 2018. En application de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 sur les carburants alternatifs, cet étiquetage est standardisé dans l’UE (ajout d’un second paragraphe à l’article 5 et création d’une annexe II).
(1) Circ. CPDP n° 11101 du 26 avril 2016.
(2) Cf. Le 4 Pages N°36 du 6 juillet 2017.
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