Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 juin 2018
Résumé
> Le décret du 29 mai 2018, publié au Journal officiel du 30 mai 2018, prévoit :
- la remontée à compter du 1er janvier 2019 de l’obligation portant sur le fioul domestique des vendeurs aux metteurs à la consommation de cette énergie(1) ;
- l’ajout à compter du 1er juillet 2018 du gazole B10 à la liste des carburants pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ;
- la modification, à compter, de 2019 des seuils à partir desquels l’obligation s’applique :
- la remontée à compter du 1er janvier 2019 de l’obligation portant sur le fioul domestique des vendeurs aux metteurs à la consommation de cette énergie(1) ;
- l’ajout à compter du 1er juillet 2018 du gazole B10 à la liste des carburants pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ;
- la modification, à compter, de 2019 des seuils à partir desquels l’obligation s’applique :
- pour le fioul domestique, le seuil est relevé à 1 000 mètres cubes (500 mètres cubes jusqu’en 2018) ;
- pour les carburants automobiles liquides, le seuil est abaissé à 1 000 mètres cubes (7 000 mètres cubes jusqu’en 2018) ;
- la modification, à compter de 2019, des coefficients d’obligation(2), qui passent,
- pour le fioul domestique, à 2 961 kWh cumac par mètre cube (3 380 kWh cumac par mètre cube jusqu’en 2018) ;
- pour les carburants automobiles liquides, à 4 009 kWh cumac par mètre cube (4 032 kWh cumac par mètre cube jusqu’en 2018).
Les articles R. 221-2, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’énergie sont modifiés en conséquence.
> Le décret prévoit, par ailleurs, diverses mesures visant à solder l’obligation pesant sur les vendeurs de fioul domestique. En particulier,
- sont adressés au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 1er mars 2019
- sont adressés au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 1er mars 2019
- par les obligés fioul domestique pour les années 2015-2018 n’ayant pas délégué totalement leur obligation,
- les quantités de fioul domestique vendus prises en compte pour la fixation de l’obligation de l’année 2018 ;
- le récapitulatif des délégations ;
- par chaque délégataire, une liste précisant, pour chaque délégant, sa raison sociale et son numéro SIREN, les catégories d’obligations déléguées (« classiques » ou « précarité » énergétique), les quantités prises en compte pour la fixation des obligations annuelles en cas de délégation partielle, le volume d’obligation déléguée en cas de délégation partielle ;
- un arrêté fixera pour l’année 2018, avant le 1er juin 2019, le volume des obligations d’économies d’énergie applicables ;
- le responsable du registre des CEE transmettra au ministre au 1er juillet 2019 un état du compte des personnes à qui ont été notifiées des obligations pour l’année 2018 et procèdera à l’annulation des CEE « classiques » et « précarité » à concurrence de l’obligation ;
- le ministre communiquera après le 1er juillet 2019 au délégataire la liste des détenteurs de CEE « vendeurs » de fioul domestique ayant rempli leurs obligations, afin qu’il procède à l’annulation des certificats correspondants.
- le responsable du registre des CEE transmettra au ministre au 1er juillet 2019 un état du compte des personnes à qui ont été notifiées des obligations pour l’année 2018 et procèdera à l’annulation des CEE « classiques » et « précarité » à concurrence de l’obligation ;
- le ministre communiquera après le 1er juillet 2019 au délégataire la liste des détenteurs de CEE « vendeurs » de fioul domestique ayant rempli leurs obligations, afin qu’il procède à l’annulation des certificats correspondants.
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(1) Cette remontée a été prévue par l’article 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures (Circ. CPDP n° 11322 du 4 janvier 2018).
(2) Multipliés à la quantité d’énergie mise à la consommation, ils permettent de calculer l’obligation d’économies d’énergie en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (kWh cumac).
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