Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 juin 2018
Résumé
> L’arrêté du 26 novembre 1996, qui fixe les modalités de taxation et d’exonération à la TICPE des déchets et résidus d’hydrocarbures, est modifié par un arrêté du 31 mai 2018.
Ces modifications visent, s’agissant de de la déclaration fiscale d’accompagnement de déchets et résidus d’hydrocarbures, qui doit être établie par toute personne produisant des déchets ou des résidus d’hydrocarbures visés à l’annexe I de l’arrêté, lors de leur remise à un tiers, à :
- supprimer le modèle de déclaration figurant en annexe II et indiquer que le modèle est « établi par l’administration » ;
- indiquer que la déclaration précise l’identité du producteur du déchet ou résidu d’hydrocarbures, la destination précise du produit ainsi que l’identité du collecteur-transporteur (ajouts en italique).
Pour rappel, la déclaration fiscale d’accompagnement de déchets et résidus d’hydrocarbures est actuellement enregistrée sous le numéro C.E.R.F.A. 10 329* 01.
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