Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 juin 2018
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juin 2018, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2019, l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014.
L’article 4 ter de cette décision interdit notamment la vente ou la fourniture, en Crimée ou à Sébastopol, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l’UE, de biens et de technologies dans le secteur de la prospection, de l’exploration et de la production pétrolière.
Il s’agit de la quatrième prorogation de l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014, la troisième, d’un an également, ayant été entérinée par la décision (PESC) 2017/1087 du Conseil du 19 juin 2017(1).
(1) Circ. CPDP n° 11261 du 20 juin 2017.
Télécharger le document
