Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11396

Mesures restrictives de l’UE : situation en Ukraine - n° 11396

Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 juillet 2018

Résumé

> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juillet 2018, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2019, l’application de la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 adoptant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions
déstabilisant la situation en Ukraine(1).
 
Initialement prévue pour une durée d’un an, jusqu’au 31 juillet 2015, la décision 2014/512/PESC a été prorogée, par périodes successives de six mois, jusqu’au :
  • 31 janvier 2016 par la décision (PESC) 2015/971 du 22 juin 2015(2) ;
  • 31 juillet 2016 par la décision (PESC) 2015/2431 du 21 décembre 2015(3) ;
  • 31 janvier 2017 par la décision (PESC) 2016/1071 du 1er juillet 2016(4) ;
  • 31 juillet 2017 par la décision (PESC) 2016/2315 du 20 décembre 2016(5) ;
  • 31 janvier 2018 par la décision (PESC) 2017/1148 du 28 juin 2017(6) ;
  • 31 juillet 2018 par la décision (PESC) 2017/2426 du 21 décembre 2017(7).
 
Par cette nouvelle prorogation, le Conseil se donne le temps de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
 
 
(1) Circ. CPDP n° 10851 du 30 juillet 2014.
(2) Circ. CPDP n° 10970 du 23 juin 2015.
(3) Circ. CPDP n° 11037 du 23 décembre 2015.
(4) Circ. CPDP n° 11133 du 4 juillet 2016.
(5) Circ. CPDP n° 11191 du 21 décembre 2016.
(6) Circ. CPDP n° 11265 du 30 juin 2017.
(7) Circ. CPDP n° 11316 du 22 décembre 2017.
 
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