Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 septembre 2018
Résumé
> La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle consacre de nouveaux principes visant à améliorer la relation entre l’usager et l’administration et à promouvoir une administration « de conseil et de service »(1).
(1) Exposé des motifs du projet de loi (texte n° 424). Voir aussi Le 4 Pages N° 42 du 8 février 2018.
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