Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 septembre 2018
Résumé
> La Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est supprimée, en même temps que d’autres commissions administratives à caractère consultatif, par un décret du 12 septembre 2018.
Cette commission avait été créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 afin de donner un avis aux ministres compétents sur, notamment, l’impact des techniques de fracturation hydraulique et le bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d’une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste.
L’article 6 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures(1) ayant interdit la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique (articles L. 111-13 et L. 111-14 du code minier) et abrogé les articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011(2) créant cette commission, celle-ci était devenue sans objet.
(2) visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.
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