Autorisation environnementale : dossier de demande - n° 11415

Autorisation environnementale : dossier de demande - n° 11415

Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 septembre 2018

Résumé

> Un décret du 18 septembre 2018 modifie le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, qui a été fixé par les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017(1).
 
> Allègement du contenu du dossier de demande pour les ICPE soumises au régime de l’autorisation
(modification des 3° et 8° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement)
 
S’agissant des
  • capacités techniques et financières, est supprimée l’obligation pour l’exploitant, lorsqu’elles ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande d’autorisation, de donner au préfet les éléments justifiant leur « constitution effective » au plus tard à la mise en service de l’installation. Dans un tel cas, l’exploitant n’est plus tenu que d’indiquer les « modalités prévues » pour établir ces capacités ;
  • garanties financières, est supprimée l’obligation pour l’exploitant d’indiquer dans le dossier de demande leur nature et les délais de leur constitution. L’exploitant n’est plus tenu que de préciser leur montant.
 
> Intégration du dossier d’enregistrement
(insertion d’un article D. 181-15-2 bis dans le code de l’environnement)
 
Lorsque le projet nécessite l’enregistrement d’installations classées soumises au régime de l’enregistrement, le dossier de demande doit désormais comprendre un document présentant les mesures retenues par le demandeur pour garantir le respect des prescriptions applicables à l’installation.
 
> Pour rappel, l’autorisation environnementale permet aux porteurs de projets de se voir délivrer une autorisation unique qui rassemble, outre l’autorisation ICPE, de nombreuses autres autorisations relevant de l’État (autorisation d’émission de gaz à effet de serre, autorisation de défrichement...), à l’exception du permis de construire.
 
 
 
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