Type
Circulaires générales
Date de publication : 27 septembre 2018
Résumé
> Le taux forfaitaire pondéré applicable pour le remboursement partiel de la TICPE frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, fixé à 21,73 €/hl pour le premier semestre 2018 par un arrêté du 20 février 2018 (J.O. du 9 mars 2018)(1), est modifié.
Il est désormais fixé à 21,75 €/hl par un arrêté du 10 septembre 2018.
(1) Circ. CPDP n° 11343 du 26 mars 2018.
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