Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 octobre 2018
Résumé
> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 43,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 17,75 €/hl pour le second semestre 2018 par un arrêté du 10 septembre 2018 (J.O. du 27 septembre 2018), inchangé par rapport au taux fixé pour le premier semestre 2018(1). La circulaire n° 18-047 du 28 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des douanes du 1er octobre 2018, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
(1) Circ. CPDP n° 11342 du 26 mars 2018.
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