Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 octobre 2018
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 21,75 €/hl pour le second semestre 2018 par un arrêté du 10 septembre 2018 (J.O. du 27 septembre 2018), contre 21,73 €/hl pour le premier semestre 2018. La circulaire n° 18-050 du 28 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des douanes du 2 octobre 2018, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
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