Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 octobre 2018
Résumé
> Par un règlement (UE) 2018/1570 du 18 octobre 2018, la Commission européenne clôt la procédure antidumping concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie.
Le règlement (UE) n° 1194/2013 qui avait soumis à un droit antidumping définitif les importations de biodiesel originaire de ces pays(1), et en avait fixé les montants, est abrogé.
Les droits antidumping définitifs acquittés par les producteurs-exportateurs argentins et indonésiens, de même que les droits provisoires qu'ils ont acquittés au titre du règlement n° 490/2013 du 27 mai 2013(2), leurs seront remboursés.
> Le règlement du 18 octobre 2018 fait suite aux rapports du 26 octobre 2016 et du 28 février 2018 par lesquels l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a conclu à l’impossibilité d’établir un rapport de cause à effet entre les importations faisant l’objet de pratiques de dumping en provenance de ces pays et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
(1) Circ. CPDP n° 10746 du 28 novembre 2013.
(2) Circ. CPDP n° 10680 du 29 mai 2013.
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