Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 novembre 2018
Résumé
> Un décret du 31 octobre 2018 précise les modalités d’application de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes résultant de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC)(1).
S’agissant du rescrit en matière douanière prévu au II de l’article 345 bis du code des douanes, le décret précise :
- le contenu de la demande que le redevable doit faire parvenir à l’administration selon qu’il souhaite obtenir de celle-ci une prise de position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou sur un point qu’elle a examiné au cours d’un contrôle ;
- que le redevable qui souhaite, dans le cadre d’un second examen de sa demande par l’administration, être entendu de manière collégiale, l’indique dans sa demande ;
- le moment à partir duquel courent les délais de réponse de l’administration (en général, à compter de la date de réception de la demande).
> En complément du décret qui fixe les règles de fonctionnement du collège, un arrêté du 6 novembre 2018 en détermine la composition, selon qu’il est national(2) (la réponse a été fournie par les services centraux ou à compétence nationale de la DGDDI ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale) ou territorial (autres cas).
(1) Circ. CPDP n° 11407 du 5 septembre 2018.
(2) Notamment composé du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant.
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