Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 novembre 2018
Résumé
> Le bureau Énergie-environnement-loi de finances de la direction générale des douanes a fait parvenir aux fédérations professionnelles une note sur le carburant B100, qui précise notamment que :
- le carburant B100 ne peut être produit qu’à partir d’ester méthylique de colza, qui seul permet de respecter les caractéristiques techniques des EMAG de « qualité supérieure » destinés à être incorporés au-delà de 7 % ;
- les opérateurs qui souhaitent produire, stocker ou mettre à la consommation du carburant B100 doivent disposer du statut de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE) ;
- les formalités de circulation du carburant B100 sont celles applicables aux EMAG ;
- les mises à la consommation de carburant B100 font l’objet d’une déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques « AH » qui est décadaire en sortie d’EFS et mensuelle en sortie d’EFPE ;
- en cas de déficit non explicable, les manquants sont taxés au taux de TICPE du gazole routier, sauf si l’opérateur démontre qu’il n’a réalisé que des sorties pour mise à la consommation de carburant B100(1) ;
- le B100 n’est pas éligible au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public de voyageurs, pour les activités de transport routier de marchandises et pour les exploitants de taxis ;
- le carburant B100 est intégré dans l’assiette de la TGAP sur les carburants(2) mais que les biocarburants contenus dans ce carburant ne peuvent être pris en compte pour la minoration du taux qu’à partir du 29 mars 2018(3).
(1) Dans ce cas, les manquants pourront être taxés, par dérogation, au taux de la TICPE du carburant B100.
(2) Au titre des « carburants équivalents » au gazole de l’indice 22.
(3) Correspondant à la date de l’arrêté fixant ses caractéristques techniques.
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