Résumé

• de l’autorisation environnementale,
  • la possibilité pour le pétitionnaire d’inclure, dans le dossier de demande, une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions (article R. 181-13) ;
  • la date du point de départ du délai de deux mois pendant lequel le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale : à compter du jour de l’envoi au pétitionnaire par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur (à compter du jour de réception par le pétitionnaire de ce rapport précédemment) (article R. 181-41) ;
  • la publication, en vue de l’information des tiers, sur le site internet des services de l’Etat dans le département :
    • des mesures de police administrative pendant une durée minimale de deux mois (article R. 171-1) ;
    • de l’arrêté d’autorisation environnementale, pendant une durée minimale de quatre mois (un mois précédemment) (article R. 181-44) ;
  • l’élaboration des arrêtés préfectoraux complémentaires : désormais, le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit (article R. 181-45) ;
• des installations classées déclarées soumises à contrôle périodique (DC), la remise par l’organisme de contrôle périodique de son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée dans un délai de 60 jours après la visite (article R. 512-59) ;
• des installations classées IED rubriques 3xxx, le remaniement des dispositions concernant la consultation du public et la consultation des communes (article R. 515-78) ;
• des travaux miniers, la suppression dans le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, de la disposition qui prévoyait que les demandes d’autorisation et les déclarations IOTA valaient déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier.