Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 février 2019
Résumé
> Dans une note d’information du 15 février 2019, le bureau Énergie, environnement et loi de finances (FID1) indique que, suite à la baisse au 1er janvier 2019 de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en région Auvergne-Rhône-Alpes, les opérateurs peuvent exercer le mécanisme de reprise sur stocks prévu à l’article 266 bis du code des douanes(1).
La note rappelle que le redevable :
- calcule le montant de la taxe ouvrant droit au remboursement ;
- fait valoir son droit au remboursement via la déclaration de reprise sur stocks qu’il adresse au bureau de douane du siège de l’opérateur ;
- joint à sa déclaration les factures et bons de livraisons attestant des dates d’acquisition des produits.
(1) Voir not. Circ. CPPD n° 11208 du 12 janvier 2017.
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