Type
Circulaires générales
Date de publication : 07 mars 2019
Résumé
> L’administration fiscale a mis à jour, le 6 mars 2019, son commentaire relatif à la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres prévue à l’article 39 decies A du code général des impôts.
Cette actualisation vise à prendre en compte les aménagements prévus par l’article 70 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a(1) :
- prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 la déduction en faveur des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95 ;
- aménagé le dispositif en
- l’étendant aux véhicules utilitaires légers (poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes) et aux véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène ;
- fixant le taux de la déduction à
- 60 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
- 20 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes,
- ces nouvelles dispositions s’appliquant aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2019 ;
- restreint le champ de la déduction aux véhicules acquis à l’état neuf - cet aménagement s’appliquant aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.
(1) Circ. CPDP n° 11469 du 3 janvier 2019.
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