Type
Circulaires générales
Date de publication : 07 mars 2019
Résumé
> L’article 182 de la loi de finances pour 2019(1) a intégré au dispositif du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale.
Un arrêté du 1er mars 2019 précise que :
- sont concernées les cuves à fioul, les réservoirs de fioul ou les stockages de fioul non enterrés en plein air, au rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, enterrés ou autres, au sens de l’arrêté du 1er juillet 2004(2) ;
- les modalités d’abandon des cuves, réservoirs ou stockages de fioul respectent les exigences définies à l’article 28 de cet arrêté.
Pour information, les conditions de ressources pour le bénéfice de ce crédit d’impôt sont fixées par le décret n° 2019-88 du 11 février 2019 (J.O. du 13 février 2019).
(1) Circ. CPDP n° 11469 du 3 janvier 2019.
(2) Fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par les réglementations des installations classées ou des établissements recevant du public.
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