Type
Circulaires générales
Date de publication : 11 mars 2019
Résumé
> La décision (UE) 2019/372 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mars 2019 autorise la France à appliquer, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, un taux réduit de taxe à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation en Corse.
Une telle réduction de taux, qui ne doit pas dépasser 1 €/hl, est autorisé par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques dès lors qu’elle ne remet pas en cause le fonctionnement du marché intérieur.
Cette décision est prise dans la continuité des décisions 2007/880/CE du 20 décembre 2007 et 2013/192/UE du 22 avril 2013(1), qui avaient accordé à la France une autorisation similaire.
Rappelons que cette réduction de TICPE, dite « réfaction Corse », concerne actuellement les supercarburants sans plomb 95 et 98 et sera étendue, à compter du 1er juillet 2019, au supercarburant 95 E10 (article 66 de la loi de finances pour 2019(2)).
(1) Circ. CPDP n° 10 672 du 26 avril 2013.
(2) Circ. CPDP n° 11 469 du 3 janvier 2019.
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