Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 mai 2019
Résumé
> Afin de remédier aux changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) pouvant se produire lorsque des terres précédemment consacrées à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux sont exploitées pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, la directive « énergies renouvelables » (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018(1) a demandé à la Commission européenne d’adopter un règlement fixant les critères à remplir pour déterminer les matières premières présentant un risque de CIAS élevé dont la zone de production s’étend nettement sur les terres présentant un important stock de carbone.
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(1) Circ. CPDP n° 11473 du 24 janvier 2019.
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