Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 juin 2019
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 juin 2019, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2020, l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014.
L’article 4 ter de cette décision interdit notamment la vente ou la fourniture, en Crimée ou à Sébastopol, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l’UE, de biens et de technologies dans le secteur de la prospection, de l’exploration et de la production pétrolière.
Il s’agit de la cinquième prorogation de l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014, la quatrième, d’un an également, ayant été entérinée par la décision (PESC) 2018/880 du Conseil du 18 juin 2018(1).
(1) Circ. CPDP n° 11383 du 18 juin 2018.
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