Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 juillet 2019
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 juin 2019, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2020, l’application de la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 adoptant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine(1).
.../...
(1) Circ. CPDP n° 10851 du 30 juillet 2014.
Télécharger le document
