Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 juillet 2019
Résumé
> Une note d’information du 17 juin 2019 du bureau FID1 de la direction générale des douanes informe les opérateurs des modalités d’application de la disposition de la loi de finances pour 2019 prévoyant que les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2020 (huitième alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes)(1).
.../...
(1) Circ. CPDP n° 11469 du 3 janvier 2019.
Télécharger le document
