Type
Circulaires générales
Date de publication : 06 septembre 2019
Résumé
> L’arrêté du 8 juin 1993, qui fixe les modalités d’application de l’exonération de TICPE des produits énergétiques utilisés pour un usage autre que carburant ou combustible (article 265 bis-1 (a) du code des douanes), est modifié par un arrêté du 27 août 2019.
En vertu de l’article 10 bis de l’arrêté du 8 juin 1993, les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs de white spirit, de pétrole lampant et des autres produits pétroliers (à l’exception des supercarburants, du gazole et du fioul domestique), sont dispensés d’un certain nombre d’obligations prévues par l’arrêté, dès lors que ces produits sont distribués et utilisés dans des contenants d’une certaine capacité maximale.
La modification vise, pour les « autres produits pétroliers », à remonter la capacité maximale du contenant de 2 à 5 litres.
Pour rappel, l’arrêté du 8 juin 1993 avait été modifié en dernier lieu par un arrêté du 27 août 2018(1).
(1) Circ. CPDP n° 11408 du 10 septembre 2018.
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