Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 septembre 2019
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 21,71 €/hl pour le second semestre 2019 par un arrêté du 6 septembre 2019 (J.O. du 15 septembre 2019)(1). La circulaire n° 19-041 du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
> Rappelons que ce remboursement partiel s’applique, depuis le 1er juillet 2019, au gazole B10 (article 66 de la loi de finances pour 2019). Le taux est fixé par la circulaire à 20,21 €/hl.
(1) inchangé par rapport au premier semestre 2019 (Circ. CPDP n° 11489 du 8 mars 2019).
Télécharger le document
