> Une ordonnance et un décret du 9 octobre 2019, publiés au Journal officiel du 10 octobre 2019, transposent en droit français la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018.

 

Celle-ci a modifié la directive 2003/87/CE établissant le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE) afin d’en fixer les règles pour la quatrième période (2021-2030), pendant laquelle devra être appliqué un facteur de réduction annuel d’émissions de GES de 2,2 % à partir de 2021 pour atteindre - 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005.

.../...