Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 décembre 2019
Résumé
> Un décret du 12 décembre 2019
- donne au préfet de région compétence pour agréer les associations de surveillance de la qualité de l’air, ainsi que celle de suspendre ou de retirer cet agrément, en lieu et place du ministre de l’environnement ;
- fixe la durée maximale d’un agrément à trois ans renouvelable. Les associations qui souhaitent obtenir leur renouvellement en font la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours.
Conséquence de cette déconcentration, les arrêtés d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément seront publiés au recueil régional des actes administratifs de l’Etat au lieu du Journal officiel de la République française.
Les agréments délivrés avant l’entrée en vigueur de ce décret restent en vigueur.
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