Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 décembre 2019
Résumé
> Modification de certaines règles applicables à la quatrième période
Le décret du 9 décembre 2019 :
Le décret du 9 décembre 2019 :
- prolonge d’un an la quatrième période d’obligation, jusqu’au 31 décembre 2021 (modification de l’article R. 221-1 du code de l’énergie), sans modifier le rythme annuel d’obligation : l’obligation globale pour la 4ème période passe ainsi de 1 600 TWhcumac à 2 133 TWhcumac ;
- rétablit
- le seuil de 7 000 mètres cubes à partir duquel l’obligation s’applique pour les carburants autres que le GPL : le seuil de 1 000 mètres cubes, qui devait s’appliquer à compter de l’année 2019, est supprimé (modification de l’article R. 221-3 du code de l’énergie) ;
- le coefficient d’obligation de 4 032 kWh cumac par mètre cube pour les carburants autres que le GPL : le coefficient de 4 009 kWh cumac par mètre cube, qui devait s’appliquer à compter de l’année 2019, est supprimé (modification de l’article R. 221-4 du code de l’énergie) ;
- précise la règle de délai qui s’applique entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de CEE correspondante : si le délai minimal (six mois) reste fixé par décret (article 4 du décret modifiant l’article R. 221-15 du code de l’énergie), le délai maximal est désormais fixé par arrêté du ministre de l’énergie. Il est fixé à un an par l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2019, soit un délai inchangé par rapport au délai actuel.
.../...
Télécharger le document
