
Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 décembre 2019
Résumé
> La procédure d’autorisation environnementale fait l’objet de plusieurs mesures de simplification qui concernent notamment le dossier de demande (article R. 181-12 du code de l’environnement) et la phase d’examen du dossier (article R. 181-16 et suivants du code de l’environnement).
.../...
Télécharger le document