TVA applicable aux produits pétroliers - n° 11711

TVA applicable aux produits pétroliers - n° 11711

Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 janvier 2021

Résumé

> Un arrêté du 11 janvier 2021 fixe la date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers.
.../...
Télécharger le document