Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 mars 2021
Résumé
> L’article 60 de la loi de finances pour 2020(1) a étendu l’exonération de TICPE bénéficiant au transport fluvial de marchandises au transport fluvial commercial de personnes (e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes). Un arrêté du 5 janvier 2021 a apporté des précisions à cette disposition(2) et abrogé l’arrêté du 23 février 2012 précédemment en vigueur.
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(1) Circ. CPDP n° 11568 du 3 janvier 2020.
(2) Circ. CPDP n° 11714 du 28 janvier 2021.
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