Installation classée pour la protection de l’environnement : modification du modèle national de demande d’enregistrement - n° 11746

Installation classée pour la protection de l’environnement : modification du modèle national de demande d’enregistrement - n° 11746

Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 mai 2021

Résumé

Un arrêté du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du 15 mai 2021, modifie à compter du 16 mai 2021 le modèle de document Cerfa à utiliser pour effectuer une demande d’enregistrement d’une ICPE.
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