Résumé

En complément à la note du 13 juillet 2021 (Circ. CPDP n° 11761 du 16 juillet 2021), le Bureau Énergie, environnement et lois de finances (FID1) a communiqué les versions .doc des modèles de CERFA retenus pour les certificats d’incorporation, d’acquisition et de teneur.