Type
Circulaires générales
Date de publication : 25 août 2021
Résumé
Le Journal officiel du 29 juillet 2021 a publié un arrêté du 19 juillet 2021 qui fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie à partir du 1er octobre 2021.Télécharger le document
