Résumé

Un arrêté du 30 juin 2021, publié au Journal officiel du 25 août 2021, modifie les arrêtés du 21 avril 2005 « mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d’emploi » et du 10 novembre 2011 « conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié ».