Résumé

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, applique certaines dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement (dite loi ASAP).