Résumé

Un décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 21 août 2021, fixe, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, les modalités d’application de l’article 57 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP).