Résumé

Un arrêté du 28 septembre 2021 regroupe les dispositions relatives aux contrôles figurant dans les arrêtés « demande » du 4 septembre 2014 et « modalités » du 29 décembre 2014. Sont reprises dans ce nouvel arrêté « contrôles » les dispositions des arrêtés de 2014 relatives : à l’accréditation des organismes d’inspection ; à la définition des types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact) ; à l’activité de contrôle des organismes d’inspection ; à l’activité de contrôle des demandeurs de certificats d’économies d’énergie ; à la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur ; aux suites données aux contrôles (rapport de l’agent vérificateur, synthèse des contrôles…) ; aux modalités d’échange d’informations entre le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres organismes (ADEME, organismes de qualification et de certification RGE, Anah).