Résumé

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021. Les articles L. 218-1 et L. 218-2 du code de l’environnement, relatifs aux dispositions générales en matière de pollution de la mer par les rejets des navires, sont modifiés afin de : définir la notion de « méthodes de réduction des émissions de soufre » ; supprimer la référence à la teneur en soufre inférieure ou égale à 3,50 % en masse, qui s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2019, et supprimer la mention « à compter du 1er janvier 2020 » pour l’application de la teneur en soufre inférieure ou égale à 0,50 % en masse ; réécrire la disposition fixant les conditions à respecter par les navires pour utiliser des méthodes de réduction des émissions de soufre (nouvelle rédaction du IV de l’article L. 218-2 du code de l’environnement).