Résumé

Les décrets n° 2021-1561 et n° 2021-1562 du 3 décembre 2021, publiés au Journal officiel du 4 décembre 2021, précisent, en application de l’article 67 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités(1) (LOM), les exigences applicables aux infrastructures de recharge et de ravitaillement de carburants alternatifs.