Résumé

Un décret du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, reprend dans la partie réglementaire du code de l’énergie les obligations applicables aux biocarburants et bioliquides en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de suivi et de vérification du respect de ces critères, de contrôles et sanctions administratives.