Résumé

Par des décisions et règlements publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 42 I du 23 février 2022 et L 48 et L 49 du 25 février 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d’un décret reconnaissant « l’indépendance et la souveraineté » des Républiques populaires – autoproclamées - de Donetsk et de Louhansk et ordonnant aux forces armées russes de lancer une attaque contre l’Ukraine.

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