Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 mars 2022
Résumé
L’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie, codifié en 2011 à l’article L. 143-1 du code de l’énergie, autorise le Gouvernement, pour une période déterminée, à soumettre à contrôle et répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques, ainsi que les produits pétroliers, en vue de remédier à une pénurie ou à une menace sur l’équilibre des échanges extérieurs.
La date jusqu’à laquelle le Gouvernement pouvait prendre de telles mesures avait été fixée au 31 décembre 2017 par le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992. Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 par le décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 publié au Journal officiel du 24 mars 2022.
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