Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 mars 2022
Résumé
Un arrêté du 24 mars 2022, publié au Journal officiel du 29 mars 2022, modifie l’arrêté « liste des éléments d’une demande de CEE » du 4 septembre 2014 afin de compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 7-1 partie B).
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