Résumé

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un commentaire du 30 mars 2022 qui précise les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les salaires (TS) applicables à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022.