Mesures restrictives de l’UE : Biélorussie - n° 11841

Mesures restrictives de l’UE : Biélorussie - n° 11841

Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 avril 2022

Résumé

Par une décision et un règlement publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 111 du 8 avril 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie adoptées le 15 octobre 2012 en raison du non-respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit et étendues les 24 juin 2021 et 18 février 2022.

.../...

Télécharger le document